AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93087
18 mars 2016
18 mars 2016
Représentée et assistée sur l'audience par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127 Monsieur Jean-François Lucien André B... né le 14 Mars 1957 à PARIS intervenant volontaire
Source officiellePage 79 sur 2258
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284444
29 mai 2009
29 mai 2009
Stéphane Hoynck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle