Pour fixer à la somme de 325 000 euros la valeur du bien immobilier de Mme [I] [W] devant faire l'objet d'un rapport à la succession à hauteur de la moitié de sa valeur, l'arrêt relève que Mme [I] [W]

a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 4°/ que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur

L'assureur refusant de garantir la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

leur demande tendant à voir juger que Mme, [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété des vingt-quatre parts sociales de la SCI d'une valeur

Invoquant la délivrance d'informations erronées sur les conditions financières de l'opération, une rentabilité insuffisante de celle-ci et une surestimation de la valeur vénale des biens à l'achat, les

et des gains en nature de valeur modeste, organisés dans un but de simple distraction, ne sauraient être assimilés à des " jeux de hasard " au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; que,

violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : président : Mme Vallée

Valère C..., demeurant 5, Square de la Gare, 78114 Magny-les-Hameaux, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit : 1 / du syndicat Autonome

à cette appréciation qu'ainsi, en s'en abstenant également motif pris que le juge des référés n'a fait qu'user de ses prérogatives en décidant après de minutieuses explications de n'accorder aucune valeur

X... a conclu au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ;

Jean-Jacques Y... qui ne prouve pas qu'il dispose de biens ou de créances de valeur suffisante pour répondre des condamnations prononcées de façon définitive à son encontre.

Alain X... les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par M. Anthony X... et Mme Y... en provenance de la donation frauduleuse ; qu'en exécution de cet arrêt, Pôle emploi et M.

est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement et que la date de valeur

des termes de l'acte de cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 par lesquels les parties avaient exclu les éléments de passif, quels qu'ils soient, de la transmission intervenue entre la société Valeo

sans droit ni titre du bien d'autrui permet aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants « sans que puisse leur être opposée la légitimé du but poursuivi d'atteindre l'objectif de valeur

que la société CSME peut négocier, soit en les revendant à son propre vendeur, soit en les facturant à ses clients ; qu'il en déduit qu'il convient d'appliquer un taux de réfaction de 20 % sur leur valeur

irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices cachés et ordonné une expertise en vue de déterminer la diminution du prix de la vente ; que l'expert a estimé la valeur

dépouiller; qu'il n'est pas impossible de considérer que la vieille dame, qui n'avait aucun descendant ou proche parent, ait voulu les faire bénéficier pour leur témoigner sa reconnaissance, des fonds et valeurs