X..., qui l'a acceptée pour l'échéance du 10 octobre 1983 ; que la société ACIMO a, le 21 juillet 1983, donné l'effet à l'escompte à la banque française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel (la banque)

, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

, étant rappelé que l'annexe I à la convention de garantie de passif contient, dans son paragraphe 7 page 7, une mention selon laquelle la Société AUXICAD n'est pas en état de cessation des paiements ;

de passer l'acte authentique, y mentionnera, au projet qui est prévu au défaut de Monsieur X..., que le paiement de la somme de 106. 000 ¿ vient d'avoir lieu par l'intermédiaire de sa comptabilité paiement

les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

cette demande et émis une offre préalable de prêt en novembre 1994 qui a été acceptée en février 1995 par M. et Mme X... à concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix ans ; que

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Elle verse à l'appui de sa demande outre un extrait de son compte bancaire, une attestation sur l'honneur rédigée par ses soins aux termes de laquelle elle précise avoir accepté de différer le paiement

de travaux supplémentaires, aucun paiement ne peut donc lui être imposé s'il n'a pas accepté lui-même le prix de ces travaux ; qu'en l'espèce, pour juger que la créance de la société Art & Staff à l'encontre

indivis s'étant engagé à payer un prix correspondant à la valeur du lot qui devait lui être attribué et ayant conféré des garanties sur le lot lui revenant, ce que le vendeur savait puisqu'il avait accepté

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées les modalités de

BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 8] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1] Sont acceptées les modalités

L'examen des bulletins de paie permet de relever qu'ont été déduites des heures d'absence non rémunérées chaque mois sauf en février 2020 et juin 2019.

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 12], [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 13] Sont acceptées les

Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 13] Sont acceptées