que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

contrat de location-gérance n'apparaissait pas abusif à l'époque où il a été conclu, il l'est devenu par la suite, l'exercice social devenant déficitaire à compter du moment où ont été concédées des activités

en Grande-Bretagne mais seulement une activité occulte en France, de sorte qu'en omettant de verser ces bilans au soutien de la requête, l'Administration a conduit le juge à délivrer une autorisation

du temps d'absence et du temps de service et qu'en intégrant en 1979 les heures effectuées au titre du temps de service dans le décompte des heures fictives, l'employeur n'a fait qu'appliquer l'accord

des mises en place et que seul l'accord de 1979 aurait apporté une modification, les juges du fond ont dénaturé ces conventions puisque celle de 1971 prévoyait la prise en compte au titre des heures fictives

droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; qu'en application de cet article, l'administration fiscale peut utiliser la procédure d'abus de droit pour écarter les actes fictifs

rédigée et signée le 24 mai 2005, relative aux agissements des sociétés du groupe Tridem composé de la SA Tridem Pharma société mère, et de ses filiales Tridem Promo et Tridem Distri, exerçant une activité

du travail et est seulement susceptible de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive

La SARL Home Décoration et la SA Home Distribution, qui exerçaient une activité principale de conseil dans le design et la conception de décoration, ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité

COMPTABILITE DU CABINET Y..., ETAIENT AUTORISES A PRENDRE DES AVANCES SUR LES SALAIRES ET LES PARTS DE BENEFICE ; QUE S'ILS DEVAIENT PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DU CAISSIER X..., CELUI-CI, DONT L'ACTIVITE

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux, exercice d'une activité professionnelle

La SARL Vente Négoce Distribution, qui exerce une activité de grossiste en viandes de boucherie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre

X... lui-même a indiqué, que, dans le cadre de son activité pour la société GT Car, il avait recherché des clients et des véhicules leur correspondant, ce qu'il était le seul à faire en France pour la

. ; que dans l'ordinateur portable de Daniel X... il a été retrouvé un fichier correspondant à une lettre pour son père semble-t-il où il indique qu'il cherche à négocier son départ et il note qu'il "

2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03430 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section activités

[I] [D] visant à ordonner à Maître [F] [W], notaire en charge de la succession de [O] [D], la consultation du fichier Ficoba relativement aux comptes bancaires de Mme [P] et du fichier Ficovie relativement

[J] [G] ' [Adresse 2], né le [Date naissance 4]1991 à [Localité 8] (75), de nationalité française, gérant de la société [7] (SARL) ' [Adresse 2] exerçant l'activité d'alimentation générale, inscrite au

fait valoir qu'en dépit des omissions de la fiche patrimoniale remplie par lui à la demande de cette dernière, il devait être tenu compte de la connaissance, par ladite société, de son inscription au fichier