En troisième lieu, Mme [Y] fait valoir qu'elle a été mise à l'écart en invoquant : - l'annonce de la suppression de son poste lors d'un entretien individuel qui s'est tenu le 30 septembre 2015 au cours

heures majorées sur la base du taux horaire pratiqué antérieurement à cette réduction du temps de travail ; que visant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise relatif à la réduction du

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Considérant que les règles définies par l'arrêté attaqué visent l'ensemble des personnes qui distribuent des titres de transport ou qui procèdent à des annonces de prix relatives à ces titres de transports

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

année 2014, des cotisations de taxe d’habitation au titre de l’année 2015 et des cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 à 2021 auxquelles elle a été assujettie ; 2°) de prononcer la réduction

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied.

attaqué qu'Enrico A... a diffusé des tracts vantant les mérites commerciaux de la société de vente et de d location de photocopieurs dont il était président et précisant les différentes capacités de réduction

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Toutefois, cette dernière fait valoir que la société a publié une annonce dans un journal d'annonces légales, le 1er juillet 2018, soit antérieurement à l'ouverture des opérations de contrôle, mentionnant

apos;il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Sofemo ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction

conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; A l'issue des débats, le président a annoncé

73 m2), et la surface mesurée (71 m2), hors réserve sur cour"; pièce qui établit sans aucun doute l'existence de concessions réciproques, puisque la remise de fonds correspond à une réduction de prix,

X... demeurait, bien que celui-ci eût tardivement annoncé son retrait de la compétition électorale, juridiquement valable ; Sur le grief tiré d'une irrégularité commise pendant le déroulement du vote :

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé