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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100165

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

parties défenderesses ont été substitués à ceux des parties elles-mêmes en qualité de bénéficiaires d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c704

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Attendu que, par requête du 27 juin 1994, Jean-Pierre Perchais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a674e929a9d8fb8811

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac23b098d256e100a06e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SARL TRIDOM, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac26b098d256e100a0b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac27b098d256e100a0f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [T] [K] [C], bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac28b098d256e100a112

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2ab098d256e100a15b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [P] et [F] [M], bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2bb098d256e100a194

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a602ef4af38960f907

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a802ef4af38960f940

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 27.

Source officielle
TJ

Proximité

6976eec7cdc6046d47b9f677

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sera en outre condamnée à régler à Monsieur [E] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Proximité

697a1dabcdc6046d47fcacfd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300233

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2006), qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3c342d338c20d50492

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2009:OR93587

Cassation

26 février 2009

26 février 2009

Christian X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16/01/2002 par la cour d'appel de Toulouse a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90210

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans ces conditions, se prévalant de l'impossibilité actuelle d'exécution, ils demandent, en application des articles 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, non seulement de rejeter la requête aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d48c0355000835f5a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A]-[K] à leur verser une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 79 sur 2002

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