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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914258

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

MYRAM se prévaut des circulaires du ministère de l'intérieur du 5 août 1988, 11 mars 1991, 23 juillet 1991 et 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés, lesdites circulaires sont dépourvues

Source officielle

Page 79 sur 1359

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

    L’article 595 du CP puni l’infraction de diffamation.

Source officielle
CA

10e Chambre

603592c1808896b76c21db04

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204602_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte des dispositions combinées de l'article 2.3 de cette circulaire, tel que modifié par la circulaire du 28 janvier 2021, et de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01207

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

juridiction prud'homale en 2005 en raison du non paiement par l'employeur des indemnités de déplacement pour chaque journée où il exerce une activité syndicale ou représentative du personnel ; que par arrêt du 12

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321598_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00806_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, si la requérante invoque la méconnaissance de la circulaire du 12 mai 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007966994

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

l'article 3 dudit décret pour refuser à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974335

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

opposée par le ministre de l'intérieur, par lettre en date du 14 novembre 1991, au recours hiérarchique formé le 23 septembre 1991 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la circulaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776985

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

1988 et 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant à Champagnac (15350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008078884

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

qu'elle se fonderait au contraire sur certaines dispositions illégales de ladite circulaire ; que la circulaire dont s'agit est dépourvue de caractère réglementaire ; que les moyens susanalysés sont,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee90

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Octobre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08904

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd71

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

de la CNAMTS du 8 janvier 1991, ladite société ne pouvait ignorer qu'une circulaire n'a pas d'effet normatif et qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, la circulaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; selon la circulaire du 12 juillet 2021 (NOR : INTV2121684J), reprise par les services de la préfecture de la

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e1f

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 75-12.132 ET 75-12.184 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-12.132 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : VU L'ARTICLE 286-1, 3° DU CODE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030262908

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

alinéa de l'article R. 27 du code électoral en faisant apparaître, à plusieurs reprises dans leur circulaire, la combinaison des trois couleurs nationales sous la forme de l'emblème du parti politique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353564

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe8

Appel

18 février 2009

18 février 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106878_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

L. 514-1 du Code de l'environnement, de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'article 111-5 du Code pénal

Source officielle