L.1226-2-1 et L.1229-12 du code du travail -Débouté Monsieur [I] [J] du surplus de ses demandes.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour 9 - L'article R. 243-59, alinéas 5 et suivants, du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au litige, prévoit que : ' A l'issue du contrôle, les inspecteurs

565 du code de procédure civile.

L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique en leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code civil.

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

74 du Code de procédure civile).

des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en déduisant l'indivisibilité du fait que la pré-confirmation du contrat de prêt ne contenait pas de cas de