L. 1231-6 du code civil.

- la condamnation in solidum des époux [J] à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure.

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

1240 du Code Civil * une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

au jeu de l'article 112 du code de procédure civile.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

1154 du code civil, -condamna Madame Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

700 du code de procédure civile

Sur ce Vu l'article 1134 du code civil précité, dans son ancienne rédaction, Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige, la condition résolutoire

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile, - de condamner le salarié à lui payer la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens