de l'article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-3 du code civil, et que si le dommage est une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat par application de l'article 1231-4 du code civil.

Les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par application de l’article 1231-6 du code civil.

1231-7 du code civil ; 2.909,82 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;6.618,80 € au titre des frais

B... ayant transmis par RPVA ses conclusions d'appelant le 2 février 2017, soit dans le délai prescrit à l'article 908 du code de procédure civile, il devait, par application de l'article 911 du même code

SUR LE MONTANT [F] L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil.

1351 du code civil dans sa version alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que, par l'opposition formée par M.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans la limite

1231-1 du Code civil, étaient réunies.

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la