455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] au paiement de la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil et 5 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il revient au juge et non à l'ASSEDIC de qualifier les faits ; qu'en se fondant sa décision confirmant la validité de la contrainte sur

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Daude (B et D), en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Voyages Lafayette est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

1353 du code civil et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°- ALORS QUE les époux [G] faisaient valoir que la banque n'avait pas été en mesure de produire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1353 du Code civil ; Mais attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.