145 du code de procédure civile, était irrecevable.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Crédit industriel et commercial à payer à Mme [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ces conditions, par acte en date du 24 mars 2026, Madame [G] [Y] assigne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la SAS TRAVCAR, devant le juge des référés pour qu'il : - Déclare

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil

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1418 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société SOGEFINANCEMENT est essentiellement succombante. Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

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Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

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