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6 680 résultats pour « article 1615 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201024

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

Source officielle

Page 79 sur 334

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CC

civ3

61372370cd58014677409cbb

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419db8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300493

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 512-66-1-I, du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1614

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10255

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63be63c813ef607c90ab6692

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0b05d6f7f678d4942a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/01611 et N° RG 24/1835 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro RG N° RG

Source officielle
CC

civ3

60794c3e9ba5988459c45064

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1619 du Code civil ; Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6704cb662f5f3246ff3814ae

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8cb

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64df09c287e994d969651808

Appel

16 août 2023

16 août 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ Appel du jugement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201231_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc57

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00105

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

décidée sur le fondement de l'article L 1614 12 2°) en raison de la décision mise en place ultérieurement sur le fondement de l'article L 1614 12 1°) , au motif qu'elles ont le même objet, la cour d'appel

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TA

7ème chambre

DTA_2200470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db2

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa7cdc6046d473cc4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

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TA

Chambre 1

DTA_2102986_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

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