Son action ne peut donc être reçue sur le fondement de l'article 1604 du code civil, mais seulement sur celui, exclusif, des articles 1641 et suivants du même code relatifs à la garantie des vices cachés

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

Enfin, le caractère de gravité exigé par les dispositions de l'article 1641 du code civil est établi par l'importance de l'atteinte physique portée à la charpente de la maison qui risque de s'effondrer

Ce moyen de la Défenderesse est manifestement mal fondé en droit en ce qu'il est incompatibles avec les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, le délai d'un mois prévu par le premier de

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

1641-2 du code civil, 122 du code de procédure civile et 2241 et suivants du code civil : - que le Syndicat des copropriétaires fondait ses demandes en première instance sur les dispositions de l'article

Enfin quant au moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, elle considère que M.

Z... avait assigné les consorts Y... en référé dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, ce dont il résultait que ce texte, auquel il avait été satisfait, n'avait plus lieu désormais

de l’article 4 du code de procédure civile.

, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à

[T] et la société AED, et ordonné en conséquence les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.

En conséquence, M et Mme [C] seront déclarés forclos en leur action fondée sur l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

1134 et 1614 du Code civil ; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il était "évident" que les acquéreurs entendaient réaliser une transaction portant sur trente chambres d'hôtel, sans autrement établir que

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

1641 et 1642 du code civil ; 4./ ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur peut déceler lui-même grâce à des investigations normales ; qu'en l'espèce

par l'expert judiciaire, sont constitutifs de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil, - dire et juger que l'action rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648