- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et par fausse application les dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la prime contractuelle

X... sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la Caisse aurait fait application des dispositions de l'article L. 133-

) /2] x 40 heures = 8 200 euros » sans référence aux critères énoncés par l'article 721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'AZUR reste soumise au régime fixé par l'article 694 du code de procédure civile conformément aux dispositions transitoires de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 et que le jugement du 9 juillet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1, L. 262-1 et R. 262-9 du code de

prévu et puni par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale en la contravention de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.