tel, irrecevable en ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le trésorier principal de Nîmes Sud sollicite, sur

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [J] [V] [Y] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné Mme [J] [V] [Y] aux dépens, en ce compris les frais

450 du code de procédure civile.

1699 et 1700 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que si les droits cédés sont encore litigieux à la date

1147 du Code civil, ensemble l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les décisions de gestion de la société SCPS étaient prises par l'antenne locale de la

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond

1641 et 1642 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas

N° Y 19-84.208 FS-N N° 1694 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

N° S 17-83.320 FS-N N° 1632 VD1 30 MAI 2017 REJET M.

, s'est basé sur les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1642-1 et 1646-1 du code civil.

1642-1 du code civil relatives aux vices apparents, ce qui n'est pas le cas ici.

En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

X... avait dissimulé le glissement ancien, sans se prononcer sur la date de ces travaux ayant dissimulé le vice (manque de base légale au regard des articles 1647 et 1642 du Code civil) ; et, d'autre part

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à évoquer un vice du consentement, sans constater que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1612 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour aménager le paiement de