Siorat ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 1730, 1732 et 1243 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI MADELEINE fait valoir que le décompte de sortie établi la réalité

En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé

1382 du code civil et que ce trouble est causé par un tiers, que l'application des articles 1719 et 1720 du code civil est exclue quand les conditions de l'article 1725 du même code sont réunies et que

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

1719 et 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et de contractuellement mettre à la charge du preneur des réparations autres que locatives, il n'en reste pas moins que ces clauses dérogatoires

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 18 décembre 1987), statuant en dernier

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

1703 et 1134 du Code civil; 3 ) qu'il ne rentre pas dans l'objet du syndicat de consentir des actes de disposition à titre gratuit des parties communes; que comme le faisait valoir Mme Y..., l'assemblée

1731 et 1732 du code civil ; 2°) ALORS QU' au titre de la répartition des charges d'entretien, le bail commercial du 30 novembre 1998 stipulait que « le preneur (…) devra notamment entretenir et remplacer

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu