1792-4 du code civil au motif que celle-ci est le fabricant des machines litigieuses.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'aviation civile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

des articles L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

R.77-1 du code des tribunaux administratif alors applicable ; Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER"est rejetée.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du Code civil: "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.