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13 655 résultats pour « article 1860 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301370

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677705cdc6046d473ff611

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cros Maison Stores depuis 1867 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e456

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN IMPORTATEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faa7

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ee4

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da78

Cassation

5 décembre 1963

5 décembre 1963

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cd9

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3af

Cassation

5 juillet 1967

5 juillet 1967

QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc78

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 80, 188 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d94d

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9e2

Cassation

3 janvier 1967

3 janvier 1967

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 1, ET R 40, 1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c558f3

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee5

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c5000f

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il s'ensuit que l'application rétroactive de l'article 18 de la loi de finances

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e94

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

1869 du Code Civil.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fb7

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

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CC

comm

6079d3759ba5988459c596aa

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300607

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

En vertu des dispositions combinées des articles 117 118 et 119 du Code de Procédure Civile, le défaut de capacité d'agir en justice constitue une irrégularité de fond pouvant affecter un acte de procédure

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