VERSAILLES, en date du 9 juin 1995, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie; Vu l'article

; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article

3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi

1er de la loi du 1er août 1905, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... pour tromperie sur les qualités substantielles ; "aux motifs qu'"en s'abstenant volontairement de

10 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation,

[N] à payer à la banque la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] [N] a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 24 avril 2019.

, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date du 8 avril 1997 à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées

; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 11 juillet 1973 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la possibilité de demander à être admis à jouir des droits de citoyen français et que " dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France " ; que l'article 1er du Sénatus-consulte

4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

3, premier alinéa, de la loi du 1er août 1905 et punie des peines prévues à l'article 1er de la même loi ; "alors que le juge correctionnel ne peut fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement

Paris (11e), 57, passage du Bureau, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article