du code civil DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 7] A.J.

, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les époux avaient d'un commun accord décidé de cette séparation a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, d'autre part

N..., la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil, 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

A... ne pouvait vivre en concubinage avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ; 4) ALORS QUE le prononcé du divorce pour faute implique

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire, radiée du rôle du fait de l'absence de diligences de la

X... constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

242 du Code civil ; que M.

C. sur son épouse lorsque celle-ci a quitté le domicile conjugal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil, en confirmant le jugement

242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

et plaidoiries ; qu'il en résulte que les débats ont eu lieu, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition des avocats, dés lors qu'aucune

de Commune du Plateau -District d'[Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.