Le 15 décembre 2005, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, modifié ensuite par invocation des articles 233 et 234 du même code.

700 du CPC ; - Condamner le salarié aux entiers dépens de l'instance.

Par acte en date du 13 février 2024, la société Foncière XV a fait assigner en référé la société Delmama sollicitant de : “ Vu les articles 834 et suivants du CPC, Vu les articles L. 145-1 et suivants

(extraits). 24.

[V] [U] à verser à Mme [Z] [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil; Condamne M.

- Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions , - Condamner Monsieur [J] [G] à payer à Madame [L] [R] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du CPC , -

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/00371 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M4Y7 AFFAIRE : [Q] [H] [N] épouse [D] [X] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC.

L. 242-1 alinéa 9 du Code des Assurances, Vu les pièces du dossier, DÉCLARER l'appel formé par la société QBE EUROPE infondé.

Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article de l'article 700 du code de procédure aux dépens sont confirmées.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... aux dépens et à payer à Mme X... une indemnité de 1500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC). L'épouse a relevé appel de ce jugement.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ayant relevé, d'abord, qu'au soutien de sa demande de conclusion d'un CPS, la société Joul invoquait un traitement discriminatoire résultant de ce que la convention conclue le 24 février 2016 ne prévoyait

au greffe le 27 mai 2026, conformément à l'article 450 du CPC.

manque de déontologie de la SARL AM TECH, la concluante entend solliciter le remboursement des sommes versées de 2020 à 2024 (4 992€) ainsi que l'annulation des sommes demandées par la SARL AM TECH (1 248