Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

L’article L. 273-5 du même code ajoute : « I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. / (…) ».

Toutefois, à supposer même que M. et Mme C puissent être regardés comme établis au Maroc pour l'application du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les stipulations de l'article

Z... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu l'article 380-11 du code de procédure pénale ; CONSTATE le désistement d'appel de M.

380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE ; Ainsi jugé et

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel principal du ministère public est irrecevable en ce

 805 du Code de Procédure Civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

n'implique pas, par elle-même, que les procédures prévues à l'article 78 du code de procédure pénale ou pour la garde à vue seraient, dans les cas d'infractions au droit au séjour, sciemment utilisées

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

114 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 20 septembre 2005,

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 274 du Code de procédure pénale :

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt-cinq amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260

L’obligation prévue par l’article 273 § 1 du code de procédure pénale ne lui imposait pas une charge disproportionnée et il aurait pu facilement la satisfaire.