conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale, le ministère public a été entendu en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation

, décédé, 2°/ à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Yves Z... , ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°

H..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ Mme Q...

cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Benoit

notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif

Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété

[P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ [Y] [V], épouse [T], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le [Date décès 1] 2020 ont formé le pourvoi n° H 19-24.531 contre l'arrêt rendu le 11 septembre

371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, après avoir examiné les dernières pièces produites par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Radiation M.

[K] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ [C] [L], veuve [P], [Localité 6], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée, 3°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 4], 4°/ M.

[D] [O], domicilié [Adresse 6] (Tunisie), 2°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 2] (Italie), 3°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 4] (Luxembourg), 4°/ M.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande