Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03683_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203938_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507054_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 431-13 : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2409501_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1a8
22 mai 1989
22 mai 1989
410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226709_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C, née du silence gardé par l'administration, en application des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 6 mai 2022, n'a pas commencé à courir
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209163_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209185_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418454_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile, ainsi que de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503699_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " 5.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e771b7735881a7c3b7f
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 411-1, L. 412-1 à 8, L. 431-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R. 411-1 à 3, R. 412-1 à 4, R. 432-1, R. 432-2, R. 433-1 à 7, R. 441-1, R. 442-1 et suivants du
Source officiellecr
61372637cd58014677423d5b
28 mai 2003
28 mai 2003
6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2106218_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503589_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200528_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du même code : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2107276_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires
Source officielleChambre 2
DTA_2203488_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien
Source officielleJLD
6a10c586cdc6046d479dbebf
22 mai 2026
22 mai 2026
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 16 mai 2026 par le Docteur [O] [R], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil.
Source officiellePage 79 sur 3798