1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré M.

480-4 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné à l'encontre de M.

juridictions ; qu'il n'y est pas expressément dérogé par les dispositions de l'article 486 du même code, selon lesquelles le juge des référés doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre

1981 publié au Journal officiel du 23 janvier 1982, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Mamuka

avril 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 487 du code

de l'Equipement du Vaucluse, il ne résulte pas des énonciations de la décision que celle-ci ait été entendue ou ait déposé des observations écrites ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de

L. 480-12 du code de l'urbanisme. 7.

L. 412-15, L. 412-17 et L. 481-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean Y... des fins de

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

il l'indique en tête, une question essentielle de fond et a violé les articles 484 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de faux, la cassation est encourue sur cette peine complémentaire" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en considérant

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde