imposant l'alignement des rémunérations sur la grille de traitement des médecins des hôpitaux publics, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, en outre, que le courrier du 20

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593

des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce, 313-1, al. 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile

et de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au jour de l'introduction de l'instance en référé le 5 janvier 1996, il existait, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, une

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

488 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 3 ) que le bénéficiaire du privilège du vendeur et d'un nantissement sur un fonds de commerce a la faculté d'utiliser toutes les voies

[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé : " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Z... et A... coupables du délit prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code

professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Marc B... et Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 398, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits