conformer aux articles 2.9, dans un délai de deux semaines, 2.10 et 5.5 dans un délai de trois mois et 5.3 dans un délai de deux semaines, de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a renseigné la rubrique 5.5 du document Cerfa de demande de permis de construire mais n'a pas renseigné la rubrique 5.6 du même formulaire.

Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres

5.1-a, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'aux termes de l'article 5.3, en matière délictuelle ou quasi

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5.5 du règlement UCO du plan local d’urbanisme de la commune du Havre : « En secteur UCov : / 5.1.

Par trois délibérations du 19 mai 2022, référencées A-5.1, A-5.2 et A-5.3, le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a, d'une part, approuvé le transfert pérenne du marché du centre-ville de Saint-Denis

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

[W] ne dirige aucune société dont la dénomination sociale est Iron Gym ou une société située à l’adresse mentionnée dans l’attestation (pièce Iron Gym n° 5.1 à 5.3, pièce M.

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 12 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

5.3 du contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus » constituait une

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation qui sert de base à la demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires, ampliatif et personnels, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 7 septembre 2006, pris de la violation des articles

sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

refus de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(articles   7, 10, 36   al.

en litige ; - le projet méconnait l'article 1.6 des dispositions générales ainsi que les articles UD 4, UD 4.2, UD 5.1 et UD 5.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération

aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles