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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202813_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (). ". 5.

Source officielle

Page 79 sur 2013

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310022

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[Z] [W], domicilié [Adresse 20], 23°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 21], 24°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 22], 25°/ à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 23/00805 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKI PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 23/00805 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKI Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [T], [J] [H] C/ S.D.C.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e0ec25a97f0381f51d1

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

26 b de la loi du 10 juillet 1965, et non à la majorité de l'article 24.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e913cdc6046d470cf651

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 23 octobre 2019, l'imputabilité au service de cette lésion supplémentaire a été reconnue.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101706_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402461_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254dbcdc6046d474f4a5e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

], [25] et [17] aux dépens ; - Condamner in solidum les sociétés [23], [25] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193939

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

It raises an issue under Article 6 § 1 and Article 10 of the Convention. QUESTION tO THE PARTIES Do the facts of the case disclose a violation of Article 6 § 1 and/or Article 10 of the Convention?

Source officielle
CC

civ1

ébats de l'instance disciplinaire dirigéec/MM. X

60794c469ba5988459c4511e

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon ce texte, toute

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de94

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce, L'article L.242-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 23 décembre 2015, prévoit': «'Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100895_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

S'agissant du préjudice esthétique permanent : 23.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210919_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101776_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Par une lettre du 23 novembre 2022, les requérants a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00644

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

que soutenant s'être engagée sur la base d'un bilan établi par ce dernier présentant une situation inexacte de la société, Mme Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6974dce2cdc6046d478fd782

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, 29 euros selon facture 1 47, 33 euros 47, 33 euros Remplacement applique cuisine 0% 55, 83 euros 85, 64 euros selon facture 1 55, 83 euros 55, 83 euros Taux horaire repose porte séjour 0% 47, 79 euros

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1204DEC004987209

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

    The applicant complained under Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, and under Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690803

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211651

Admin. suprême

23 juillet 2021

23 juillet 2021

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

Source officielle