lors, le moyen est irrecevable : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 245, 591 et 593 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

non respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop", l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

5.1.b du CCTP), le stationnement et l'entretien des véhicules (articles 6.4, 6.6 et 6.7), la garantie de continuité du service (article 6.2), le suivi de la fréquentation et de la satisfaction des usagers

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le conseil général de l'Aveyron ne pourrait, en application de l'article 34 de la Convention, saisir la Cour européenne des droits

en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 18 juin 2002, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les procédures de

362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, l'accomplissement de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'un "assistant technique" pris en la personne du maire ou du fonctionnaire compétent, ce texte est incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

déposée par le demandeur en application de l'article 711 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de ce texte sont incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne

23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, la cour d'appel a le devoir d'annuler d'office le jugement, d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 520 du

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

A l'article 6.1 de ce contrat, il était spécifié que : "une période d'essai de deux mois est instituée au démarrage du contrat.