L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 07/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 666 No RG : 12/ 02747 Ordonnance (No 12/ 00185) rendue

DEMANDE D'EXPULSION DE LA SOCIETE PETROREP, ENONCE A BON DROIT, POUR REFUSER D'ORDONNER UNE TELLE MESURE, QU'EN L'ETAT ACTUEL DES FAITS, ELLE DOIT TENIR COMPTE - DU NOUVEL ARRETE PREFECTORAL PRIS LE 12

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 62 du code électoral que l'électeur après avoir fait constater son identité et pris lui-même une enveloppe

Guy B..., le 12 mars 1989, comme conseiller municipal de Breugnon (Nièvre), a été présentée le 22 mars, après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral pour contester

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL

[V] [X] [U] [S] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (62), et Mme [Z] [R] [P] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (59), mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 16] (59) ; ORDONNE

34, 37 et 62 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la Confédération française démocratique du travail - Communaux 62 est admise. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ; ATTENDU

le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par le GDEAM.

Article 2 : Les conclusions de la société Agencity promotion présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.

Par acte du 12 juin 2015, M.