L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L. 621-103 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que seul le débiteur a qualité

L. 621-105 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque de Tahiti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

L.626-14 du Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics

L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la

aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

(SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

DE MYMY & [J] (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

622-7, l. 626-1, L. 626-2, L.626-11 et L. 631-19 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant

La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous