Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3°) Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile Mme [

civile, comme étant tardif et réclamé le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; elle a été réitérée par écritures communiquées par voie électronique le 2 décembre

654, 659, 675, 677 et 693 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse la signification d'un jugement par procèsverbal

1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il s'inférait de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que l'acquéreur ne s'était nullement engagé à payer la commission en lieu et

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 janvier 1985, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 devenu les articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et le principe

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2024 et signé par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le3 mai 2024, ils ont demandé de : 'Vu l'article 678 du Code civil, Vu l'article 671 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER

aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

valable de sorte qu'il n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article 678 du nouveau code de procédure civile.

1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une transaction entre un employeur et un salarié peut être valablement conclue le jour même de la notification du licenciement ; que, dès