700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SCCV de la Grande Jatte.

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni davantage de celle de l’article 559 de ce même code.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

SUR CE Selon l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président

régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie requérante devra supporter les dépens de l’instance.