22 des statuts et ce, à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2016, - confirmer la capitalisation des intérêts prononcée, en application de l'article 1343-2 du code civil, vu les articles

Au soutien de la recevabilité de sa demande additionnelle, la CABBALR se prévaut des dispositions de l'article 70 du Code de procédure civile, qu'elle juge applicable à la procédure à jour fixe.

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

L 1226-11 ne le dispensait pas de l'obligation qui lui était faite par l'article L 1226-10 de proposer un poste de reclassement.

- Condamner Madame [V] [M], qui succombe, au paiement d'une somme de 2800 € à Monsieur [O] sur le fondement des dispositions au titre de l'article 700 du CPC.

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions l'article 700 du CPC ; - condamné Madame [P] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

659 du CPC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2020, en audience publique, les

[P] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - Débouter la SA ENEDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l'article 700 du CPC. Rejeter les appels en garantie dirigés à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD.

Et donc selon l'article 1190 du code civil, dans le doute, il conviendra de l'interpréter contre celui qui l'a proposé. 

CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de la somme de 2 500 euros à titre des dispositions de l'article 400 du CPC.

[Y] [E] et la société IL FAMILY BUSINESS à payer à la société GLAMOUR-GROUP la somme de15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Se fondant sur l'article 250 du CPP, elle précise également que l'accusé ne peut prendre connaissance de l'intégralité du dossier des poursuites avant la clôture de celles-ci et que les autres parties,

700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la société UNICREDIT BANK AG aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du CPC. 18- Par conclusions n°2 signifiées