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25 154 résultats pour « article 700 cpc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af3a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

700 CPC) 3.500,00 € Condamner la société ELCO aux entiers dépens -Débouter la société ELCO de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le

Source officielle

Page 79 sur 1258

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CA

Sociale D salle 1

65375f72974d25831845509b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Madame [H] restent dues par elle, - CONDAMNER Madame [H] à rembourser à la société CAAS la somme de 16.922,18 euros, - CONDAMNER Madame [H] à payer à la société CAAS la somme de 300 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee0c3172da17169e9acc7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Condamner la Société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 1500,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

X... sera débouté de ce chef de demande et le jugement sera confirmé de ce chef ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué une indemnité de procédure à chacune des sociétés intimées

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du CPC, condamné la SNC [D] [1] aux dépens.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du CPC, à Monsieur et Madame [X] une indemnité de 15. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC Débouter le Crédit Agricole de sa demande de condamnation de chacun des appelants à lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Condamner, in solidum, Madame [A] et Messieurs [G], [I] et [C], à payer à la SCP [J] [Y] prise en la personne de Maître [Y] es qualités la somme de 10.000,00 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du CPC

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du CPC * les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd78eda960fba78b2af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 cpc, globalement, une somme de VINGT TROIS MILLE Euros (23.000 ').

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd78eda960fba78b2b1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c5bcdc6046d479add43

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] [R] la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS [8] prise en la personne de son président en exercice aux entiers frais et dépens éventuels, en ceux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur l'article 700 cpc et les dépens Il soutient que la procédure " obligatoirement " engagée par lui représente des frais particulièrement importants : assignation à l'étranger, Suisse et Angleterre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63bfb39b5e2fbe7c90043a87

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

' de condamner la SCI 2 place du Lion d'Or à verser au Cabinet Jean Hameon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d'appel.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du CPC ne saurait excéder 2.000 € ; - JUGER que la somme allouée à la CPAM au titre de l’article 700 du CPC ne saurait excéder 500 € ; - JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

[P] à payer à la MACSF les sommes de : indemnités 3/4 x 843 725, 67 euros 632 794,25 euros sommes versées à la CPAM 3/4 x 230 625,56 euros 172 969,17 euros article 700 CPC 10 000 euros - condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe4b01eea4cf01a4268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle sollicite de la juridiction : Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [L] la somme en principal de 1000,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC, Condamner Madame [E] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfa8df3795388ea99d2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad34

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

700 du CPC et aux dépens, - 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle