AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af3a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 CPC) 3.500,00 € Condamner la société ELCO aux entiers dépens -Débouter la société ELCO de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le
Source officiellePage 79 sur 1258
Sociale D salle 1
65375f72974d25831845509b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Madame [H] restent dues par elle, - CONDAMNER Madame [H] à rembourser à la société CAAS la somme de 16.922,18 euros, - CONDAMNER Madame [H] à payer à la société CAAS la somme de 300 euros au titre de l'article
Source officielle