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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd996
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Loïc X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens *** Loïc X... est devenu majeur en cours de procédure, le 6 octobre 2007.
Source officielleChambre 03
69f5bf79cdc6046d474f259b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société [Localité 1] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge
Source officielleChambre 03
69f5d277cdc6046d47507b12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abce43cdc6046d47cef1e1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
demeure du 19 Janvier 2024, ainsi qu'en paiement de la somme de 24 832.78 € majorée de l'intérêt au taux de 10.17 % depuis mise en demeure du 19 Janvier 2024, 1 500 € par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
F00578 MILOC TPc/Global BTP
69bd0dd7cdc6046d474e37d0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Condamner la Société GLOBAL BTP aux entiers frais et dépens ainsi qu'à payer à la Société MILOC TP une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
Il demande à la Cour : - de confirmer l'ordonnance entreprise, - de se déclarer incompétente, - de condamner NATIXIS à lui payer la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner
Source officielleJex
65a6d47347251e2b24245d54
12 janvier 2024
12 janvier 2024
société MAGHREB EL HALAL - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 7 novembre 2023 ; - restituer les fonds saisis ; - condamner la SELARL R&D à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b3
11 avril 2012
11 avril 2012
La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6226cdc6046d47408847
24 octobre 2025
24 octobre 2025
applicables conformément aux conditions générales de vente * 80 euros au titre des frais de recouvrement applicables aux conditions générales de vente (40 € x 3 factures impayées) * 3000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ddfc25a97f0381f5012
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[H] et Mme [N] épouse [H] à payer au syndicat la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement les
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616243bc1217cad6c01648fd
25 juin 2014
25 juin 2014
700 du CPC.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs la requérante qui succombe sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929579304ff28fe37e2a93
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle demande de confirmer l’opposabilité de l’accident du 09/09/2019 de Monsieur [J] [R], et de condamner la société [11] aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
28 janvier 2009
700 du CPC, - de condamner WES aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d5
20 juin 2012
20 juin 2012
depuis 2009 l'allocation spécifique de reclassement pendant 12 mois à raison de 73, 61 € par jour ; Qu'au regard des pièces produites, il sera alloué à la salariéé une indemnité de 20. 000 € ; - Sur l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6629f36ddc6faf00095889f1
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78bbcdc6046d47297a51
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner Madame, [B], [Q], exerçant sous l'enseigne, [B] à payer à la Caisse Régionale du crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle réclame une somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du cpc. La société [7] n' a pas écrit ni comparu.
Source officiellePage 79 sur 1258