AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d094c187d0c33a67a5a
25 mai 2020
25 mai 2020
[R] à payer à M. et Mme [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes en application de l'article 700 du code de procédure
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Chambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Décerner injonction à la société [1] d'avoir à remettre à M.
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