515-4 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Elles seront donc écartées, l'article 565 du code de procédure civile n'étant pas utilement évoqué.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

au sens de l'article 74 code de procédure civile et peut donc être soulevé à tout stade de la procédure ; Que tel est le cas, en l'espèce du moyen portant sur l'atteinte à l'inviolabilité du domicile

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

REJAUD représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre à l'encontre de quiconque des chefs de faux, usage et escroquerie dénoncés par plainte des

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. 1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de

9 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.