L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le reproche fait au salarié d'avoir pris une commande pour le compte d'une autre société n'était pas établi ; que le moyen

145 à 152 et 405 du Code pénal, tel qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 313-1 et suivants et 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure

751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M.

450 du Code de Procédure Civile

Z... avait vendu des parcelles de bois en octobre 1990 pour un montant de 850 000 francs et qu'il avait, alors, souscrit des contrats d'assurance vie au bénéfice de Mme X..., laquelle a perçu environ 750

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

450 du code de procédure civile

L. 752-6 du code de commerce.

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

civile, et les articles 758 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 7°/ que le notaire n'est pas responsable du dommage résultant de la propre carence du demandeur dans la défense de ses

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine

En outre, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU