455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 555 du même Code ; Mais que, d'une part, ayant constaté que les griefs invoqués contre ce notaire

L 526-1 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2003 721 du 1er août 2003 et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION

Y... de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette de 450 000 francs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ;

BOUCON, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle G.

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de contrôler l'efficacité du soutien financier sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

815-10 alinéa 2 du code civil.

F) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux dépens.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif que ses ressources dépassaient le plafond calculé selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne ; Attendu que Mme X.