CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

44 767 résultats pour « article 921-4 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2510967_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510980_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512982_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501951_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501956_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530186_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506410_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507695_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Gilbertas en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505189_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502173_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503704_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 921-2. (…) » Et aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509969_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; s'agissant de l'arrêté de transfert du 27 juin 2025, le délai de sept jours, prévu aux articles L. 572-4 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500412_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501894_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514865_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

F..., enregistré le 1er novembre 2025, au tribunal administratif de Versailles en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative et des articles R.922-4 et R.922-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504955_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501323_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513631_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602767_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle

Page 79 sur 2239

← PrécédentSuivant →