450 du Code de procédure civile

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

902, 905-1, 902-2 ou 908 du code de procédure civile mais en application de l'article 922 du même code, à la suite du défaut de dépôt au greffe de la cour de la copie de l'assignation à jour fixe.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du Code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 843 et suivants, 860 et 922 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; 4. / ALORS, DE QUATRIEME

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des

de débouter les parties de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.