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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c4cd5801467740de60
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e6c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il suit de là que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] : ' à titre principal rejeter l'incident d'irrecevabilité qui n'est pas valablement soutenu en application des dispositions combinées des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile ' à titre
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] : ' à titre principal rejeter l'incident d'irrecevabilité qui n'est pas valablement soutenu en application des dispositions combinées des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile ' à titre
Source officielleSe. référés
68676a36ae73470041cef907
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTAXES
67ecc9d3dab039e415d93368
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n' y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00960
21 mars 2017
21 mars 2017
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5886f
21 mai 1996
21 mai 1996
2 du Code civil, 1 et 2 de la loi du 25 juin 1990 et 20 et 23 du règlement communautaire n° 1768-92 du 18 juin 1992 ; alors, en outre que la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a conféré au directeur
Source officiellecr
613725facd58014677422002
3 mai 2001
3 mai 2001
575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les
Source officiellecr
6137262acd58014677423751
17 mai 2000
17 mai 2000
aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602995
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0757cdc6046d472194c1
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372418cd58014677412362
27 mai 2003
27 mai 2003
pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les articles 1733 et 1734 du Code civil sont inapplicables dans les rapports
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfdf
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [U] en tous les dépens ; - autorisé l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause
Source officielleciv2
613723e0cd5801467740f52e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
A... n'ait pas prétendu au cours de l'instance pénale qu'un quart des dommages-intérêts devait demeurer à leur charge ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil
Source officielle4ème chambre
68e56a4a0e2901d10fa4645d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 07/10/2025 4ème chambre Affaire N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW DEMANDEUR : Société SEMITAN (RCS NANTES 314 684 960) Rep/assistant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27761cdc6046d479bbc32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE
Source officiellePage 79 sur 851