qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et l'article L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

* Quant à l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non

Aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant

en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

de maintien au poste de travail selon les dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatif au danger immédiat".

L3243-2 du code du travail et à un solde de tout compte au visa de l'article L1234-20 du code du travail ; Que ce retard a causé un préjudice au salarié, privé de ses indemnités de rupture pendant plusieurs

, en application des dispositions de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Sur la discrimination: Il ressort de l'article L.1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui invoque des faits de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer

Elle met en avant l'article 5 du contrat de travail qui prévoit que l'organisation du travail peut être modifiée en raison des impératifs de l'entreprise.

Dès lors il ne peut être fait grief à l'employeur d'appliquer à la rupture du contrat de travail de Mme [H] le régime du licenciement pour inaptitude, tel qu'issu des dispositions des articles L. 1226-

L. 122-43, devenu l'article L. 1333-2 du Code du travail.

Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'il fallait faire application, concernant le reclassement du salarié, des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, qui prévoient