75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L.411-62 du code rural.

D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les

Une succession s'ouvre à compter du décès (article 720 du code civil). L'article 25 II alinéa 2o (premier tiret) concerne les enfants naturels (adultérins). M.

Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa

d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune

[S] [P] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2º Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ».

articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

RG 25/583 ; Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur

L.411-35 du code rural.

3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ;

145 du code de procédure civile.

En conséquence et en application tant de l'article 412-1 du code rural, qui dispose "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux

MOTIFS DE LA DECISION 1-Aux termes de l'article L 143-14 du code rural et de la pêche maritime sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par