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L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

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Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

Elle sollicite, au visa des 514-3, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile et des articles L.145-17 et suivants du code de commerce, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par

pour l'accès au corps de l'inspection du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................

Code de commerce) aux clauses et conditions du bail ancien.

d'un site soumis à la réglementation sur les ICPE elle doit répondre tant des obligations du bail que des formalités prescrites par les articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, au

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’enjoindre à l’organisme France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées