En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

En vertu du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641-3, sous réserve

L. 622-21 et L.641-3 du code de commerce et l'incidence de l'éventuelle irrecevabilité de sa demande principale sur l'appel en garantie exercé à l'encontre de l'assureur de la société GSC negoce.

54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, la contestation présentée la Caisse, la cour d'appel a relevé que "le représentant des créanciers ne soutient pas ce moyen

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement judiciaire s&apos

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 10 mars 2026, date des premiers impayés

-, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

L'article L. 622-22 du même code, auquel renvoie l'article L 631-14, applicable en redressement judiciaire, définit les conditions de reprise des instances interrompues en application de l'article L. 622

, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle des deux

Puis par un jugement du 24 novembre 2005, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Aurélie, en tant que membre du GIE en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué