L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail n'admettent le recours au contrat de travail à durée déterminée

[J] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1240 et 1241, 1347 du code civil, de : -DEBOUTER les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions, Dans tous

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés à l'article L. 122-1-1, devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a

par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

1240 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, l'autorisation judiciaire de passer par un fonds voisin pour la réalisation de travaux ne peut porter que sur des travaux qu'il serait impossible de

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ;

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

L. 1245-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il a été statué au fond le 30 juin

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la société Hôtel [Adresse 7] soutenait, dans ses écritures d'appel, que les quatre contrats d'extra, qui n'avaient chacun

Sur la nullité du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L 1242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2025, l'EARL des Ayottes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement en toutes