moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent

1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SEVIP civilement responsable de

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 32

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la décision implicite d’acceptation ; la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que l’administration a ajouté

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 153-2 du Code du travail, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

: Vu les articles invoqués ; Attendu que, tant en vertu de l'article 335-1 du Code pénal applicable au moment des faits poursuivis que de l'article 225-23 du Code pénal actuellement en vigueur, le

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation n’étant pas justifiée ; est insuffisamment motivée ; est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du même code et porte atteinte

112-1 et 131-1, dernier alinéa, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;

étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, I-Sur le pourvoi contre l'arrêt civil du

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre

; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 420-5 DU CODE DES ASSURANCES ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, ensemble l'article 515 du Code de procédure pénale; Attendu que les juges du second degré, statuant sur le seul appel du prévenu, ne peuvent, sur les intérêts civils, aggraver le sort de l'appelant

mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 septembre 2023 : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect